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Divorcer dans un contexte international : comment se repérer ?

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Article intégral : https://francais-du-monde.org/2023/11/03/divorcer-contexte-international/

Lorsque vous êtes marié à une personne d’une nationalité différente ou résidez dans un pays étranger, le processus de divorce peut être complexe. Contrairement à une idée fausse, être Français ne garantit pas automatiquement que le juge français se saisira du cas de divorce et appliquera la loi française. En réalité, ce juge peut décliner sa compétence et décider d’appliquer le droit d’un autre pays comme le Maroc, la Chine ou l’Australie.

Dans un contexte international, deux questions majeures se posent : la compétence de la juridiction et la loi applicable au divorce. Les règles de droit international privé sont essentielles pour résoudre ces questions.

Compétence des tribunaux dans l’UE

Ces règlements définissent les conflits de juridiction en matière matrimoniale, y compris les règles de compétence pour le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. Cependant, les litiges concernant les obligations alimentaires, la prestation compensatoire et les aspects patrimoniaux du mariage ne sont pas inclus dans leur champ d’application.

Règles de compétence des tribunaux

Les règlements Bruxelles II bis et II ter retiennent comme critères de compétence la résidence habituelle et la nationalité, offrant ainsi différentes options au demandeur pour choisir le tribunal compétent.

Loi applicable au divorce dans un contexte international

Le règlement Rome III détermine la loi applicable au divorce dans les États membres participants à la coopération renforcée. Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, mais en l’absence d’un tel choix, le règlement établit des critères pour déterminer la loi applicable.

Reconnaissance des jugements de divorce

Les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’UE sont généralement reconnues dans d’autres États membres conformément au règlement Bruxelles II ter, sous réserve de motifs limités de non-reconnaissance, notamment s’ils sont contraires à l’ordre public. En revanche, pour les jugements émanant d’un État tiers, le droit international privé français s’applique pour leur reconnaissance et exécution.

Consultation d’un notaire

Les notaires spécialisés dans le droit de la famille peuvent être consultés pour des informations détaillées et des conseils adaptés à des situations spécifiques de divorce dans un contexte international.

Le divorce international implique une compréhension approfondie des règles de compétence, des lois applicables et des procédures de reconnaissance des jugements. Il est crucial de rechercher des conseils juridiques adéquats pour naviguer efficacement à travers ces procédures souvent complexes.
Besoin d’aide ?

Si vous vous retrouvez dans un divorce international complexe, n’hésitez pas à contacter un notaire spécialisé en droit de la famille. Ces professionnels sont là pour vous accompagner dans ce processus difficile en vous offrant des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

Rendez-vous sur le site des Notaires de France pour trouver un notaire près de chez vous et bénéficier d’un accompagnement sur mesure dans votre parcours de divorce international.

Voir aussi : Divorcer dans un contexte international | Notaires de France ( www.notaires.fr )

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Le texte intégral est accessible ici :
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Extrait
CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L’EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES
ENFANTS

(Conclue le 19 octobre 1996)

Les Etats signataires de la présente Convention,
Considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,
Rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,
Confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale,
Constatant la nécessité de réviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,
Sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article premier
1. La présente Convention a pour objet :
a) de déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant ;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence ;
c) de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale ;
d) d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les Etats
contractants ;
e) d’établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
2. Aux fins de la Convention, l’expression « responsabilité parentale » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.

Salon de l’Homme: la délicate question des pensions alimentaires et du malheur des pères dans l’ombre (VIDÉO)

Lors d’une rupture, toute la famille souffre, certains plus en silence que d’autres. Les pères sont nombreux à vivre une grande détresse, tant psychologique que financière, «apshyxiés» par des pensions alimentaires qui les laissent avec presque rien. C’est du moins ce que fait valoir l’Action des nouvelles et nouveaux conjoints du Québec (ANCQ), un organisme qui accompagne les hommes durant leur séparation familiale depuis 16 ans.

«Papa quatre jours par mois… Stop à l’injustice familiale!» peut-on lire sur l’écriteau d’un des kiosques qui trônent au Salon de l’homme, qui se tient ce weekend au Palais des congrès de Montréal. Ce kiosque, c’est celui de l’ANCQ. «Je vais donner des conférences sur la délicate question des pensions alimentaires, est-ce qu’on peut montrer l’autre côté de la médaille? Dire ce que vivent les papas?» lance la présidente Lise Bilodeau.

Lire l’article complet et visionner la vidéo ici : http://quebec.huffingtonpost.ca/2016/03/11/pensions-alimentaires-le-malheur-des-peres-dans-lombre_n_9439422.html

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