Cet article est une traduction (DeepL) d’une publication dans le journal Yomiuri (voir les références au bas de l’article)
Un projet de loi sur la garde partagée doit être adopté au cours de la présente législature… adopté par la commission de la justice de la Chambre des représentants ; la DV et les abus relèvent de la garde exclusive.
2024/04/12 22:04
Un projet d’amendement du code civil et d’autres textes législatifs, qui introduit la « garde conjointe », selon laquelle les deux parents ont la garde de leurs enfants après le divorce, a été adopté par une majorité des partis au pouvoir et de l’opposition au sein de la commission des affaires juridiques de la Chambre des représentants le 12 avril, après quelques amendements. Les partis au pouvoir et de l’opposition se sont mis d’accord pour ajouter une disposition aux dispositions supplémentaires afin d’envisager une mesure visant à confirmer la « véritable intention des deux parents » lorsque les parents qui divorcent dans le cadre d’un divorce collaboratif choisissent l’autorité parentale conjointe. Le projet de loi amendé devrait être adopté par la Chambre des représentants le 16 juin et devrait être promulgué au cours de la session parlementaire actuelle.
Lors du vote, les quatre partis qui se sont mis d’accord sur les amendements – le Parti libéral démocrate, le Nouveau Kōmeitō, le Parti constitutionnel démocrate et l’Association pour la restauration du Japon – ont voté pour, tandis que le Parti communiste s’est opposé à l’amendement. Dans une question posée avant le vote, le ministre de la justice, M. Koizumi, a déclaré : « Les parents coopèrent entre eux pour élever leurs enfants. Il est très important de revoir les dispositions (du code civil) dans la perspective de garantir les intérêts de l’enfant », a-t-il réaffirmé.
L’amendement proposé réviserait la loi actuelle, qui stipule qu’un seul des parents a la garde exclusive de l’enfant après le divorce, et permettrait également aux parents de choisir la garde conjointe s’ils en sont d’accord. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le tribunal des affaires familiales déterminera qui a la garde et décidera de la garde exclusive en cas de « préjudice pour l’intérêt de l’enfant », par exemple en cas de violence domestique ou de maltraitance de l’enfant.
Dans la consultation révisée des quatre parties, à la lumière des suggestions de la Diète et d’autres personnes selon lesquelles les parents pourraient ne pas être en mesure de se consulter sur un pied d’égalité et pourraient être contraints d’accepter la garde conjointe en cas de violence domestique, etc., les dispositions complémentaires indiquent clairement que « des mesures visant à confirmer que la décision sur la garde est réellement prise par les deux parents » seront ajoutées aux dispositions complémentaires. Elle a également demandé au gouvernement d’informer le public sur les cas où il existe des « circonstances urgentes » dans lesquelles les décisions peuvent être prises uniquement par le parent qui vit avec l’enfant, même en cas de garde conjointe, et sur le contenu des « actes de routine »
Les amendements devraient entrer en vigueur d’ici 2026 s’ils sont adoptés au cours de la session parlementaire actuelle. Les dispositions complémentaires prévoient également l’obligation de réexaminer le système et d’autres aspects de la loi cinq ans après son entrée en vigueur. La commission des affaires juridiques a également adopté une résolution supplémentaire appelant à la clarification des « circonstances urgentes » dans les lignes directrices et à l’expansion du système, comme l’augmentation du nombre de juges, afin de permettre au tribunal de la famille de déterminer l’autorité parentale..
Source : article du journal Yomiuri en date du 2024/04/12 22:04 / copyright Journal Yomiuri
https://www.yomiuri.co.jp/politics/20240412-OYT1T50152/
「共同親権」法案が今国会成立へ…衆院法務委で可決、ＤＶ・虐待は単独親権
2024/04/12 22:04
離婚後も父母双方が親権を持つ「共同親権」の導入を柱とした民法などの改正案は、１２日の衆院法務委員会で一部修正の上で与野党の賛成多数で可決された。協議離婚する父母が共同親権を選択する際に「父母双方の真意」を確認する措置を検討する規定を付則に加えることなどで与野党が折り合った。修正案は１６日にも衆院を通過し、今国会中に成立する見通しだ。
採決では、修正で合意した自民、公明、立憲民主、日本維新の会の４党が賛成し、共産党は反対した。小泉法相は採決に先立つ質疑で「父母が協力して子どもを養育する。子どもの利益を確保する観点から（民法の）規定を見直す意義は大きい」と改めて強調した。
改正案は、離婚後の親権者を父母の一方に限る「単独親権」のみを定めた現行法を見直し、父母が合意した場合は共同親権も選択可能とする内容だ。合意できない場合は家庭裁判所が親権者を判断し、ＤＶ（家庭内暴力）や子どもへの虐待など「子の利益を害する」場合は単独親権に決める。
４党の修正協議では、ＤＶなどで父母が対等な立場で協議できず、共同親権の合意を強制される恐れがあるとの立民などの指摘を踏まえ、付則に「親権者の定めが父母双方の真意であることを確認する措置について検討を加える」と明記した。共同親権下でも子どもと同居する親だけで決められる「急迫の事情」がある場合や「日常の行為」の内容について、政府が国民に周知することも求めた。
改正案は今国会で成立すれば２０２６年度までに施行される見込みだ。付則には、法施行後５年をめどに制度などを再検討することなども盛り込んだ。法務委では、「急迫の事情」などをガイドライン（指針）で明確化することや、家裁が親権を判断するため、裁判官の増員など体制拡充を求める付帯決議も採択した。