Bulletin d’information PATERNET nº 77 du 24 avril 2025

Nous relayons le Bulletin d’information PATERNET nº 77 du 24 avril 2025

P@ternet œuvre à la défense, l’étude et la promotion de la paternité

Faute de moyens financiers et humains, P@ternet tourne toujours au ralenti. À ceux qui nous demandent parfois ce que nous faisons, notre réponse est toujours la même : beaucoup moins que ce que nous pourrions faire si vous décidiez de nous rejoindre et de prendre une part active à notre combat… Les quelques cotisations et dons récoltés chaque année couvrent juste nos frais fixes incompressibles. Comme vous l’avez remarqué, et contrairement à beaucoup d’autres associations qui semblent consacrer une bonne partie de leur activité à polluer nos boîtes à lettres, nous n’avons pas pour habitude de solliciter outre mesure votre générosité. Cela étant dit, nous n’apprendrons rien à personne en rappelant que l’argent est le nerf de la guerre, et que notre action ne peut qu’être proportionnelle à nos moyens financiers. D’où l’utilité de cliquer sur le lien idoine au bas de ce bulletin, qui figure également au bas de la plupart de nos publications en ligne…

Assemblée générale 2025

Nous préparons la prochaine assemblée générale de notre association. Comme les années précédentes, et eu égard à la dispersion géographique de nos adhérents, elle aura lieu en visioconférence dans le courant du mois de juin. Les détails nécessaires seront communiqués dans les convocations et invitations qui seront envoyées dans les délais statutaires, soit quinze jours au moins avant la date fixée.

L’article 11 de nos statuts prévoit que « l’assemblée générale ordinaire de l’association comprend tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation et faisant partie de l’association depuis au moins trois mois ». Merci à nos adhérents de vérifier qu’ils sont bien à jour de leur cotisation.

Nos donateurs seront également invités, sans droit de vote, afin qu’il leur soit rendu compte de l’usage de leurs dons.

Enfin, vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des principales publications mises en ligne sur notre site depuis la diffusion de notre dernier bulletin. Certaines datent un peu mais conservent toujours leur intérêt.

 

Actualité

    18 juillet 2024 : « Haute Autorité de santé : Juristes pour l’enfance saisit la justice au sujet de la composition du groupe de travail Parcours de transition » (communiqué de presse des Juristes pour l’enfance)

    25 juillet 2024 : « La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne concernant le droit des travailleurs mobiles de l’Union européenne de bénéficier de prestations familiales » (communiqué de presse de la Commission européenne)

    2 octobre 2024 : « Haro sur les augmentations du coût de l’accueil des jeunes enfants pour les familles » (communiqué de presse de la Commission européenne)

    18 octobre 2024 : « Goncourt des lycéens : enfin des réactions en faveur de la jeunesse après le signalement du livre Le Club des enfants perdus de Rebecca Lighieri » (communiqué de presse des Juristes pour l’enfance)

    13 novembre 2024 : « Une triple mobilisation pour les droits de l’enfant le 20 novembre 2024 » (communiqué de presse de Défendre les enfants)

    15 novembre 2024 : « “Families should be considered an investment, not a cost”, says FAFCE’s Autumn Board resolution » (Federation of Catholic Family Associations in Europe press release)

    20 novembre 2024 : « Journée internationale des droits de l’enfant : protéger et préserver le temps de l’enfance » (communiqué de presse des Juristes pour l’enfance)

    13 décembre 2024 : « Recommandations envisagées par la Haute Autorité de santé sur la dysphorie de genre et la transition sexuelle » (communiqué de presse du Syndicat de la Famille)

    20 décembre 2024 : « International Conference on Shared Parenting – Conference 2025 – Second Announcement »

    9 janvier 2025 : « J-5 du bilan démographique 2024 de l’Institut national de la statistique et des études économiques : les bébés ne tombent pas du ciel ! » (communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales)

    16 janvier 2025 : « Cinquante ans de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Où est passée la prévention ? » (communiqué de presse d’Alliance Vita)

    29 janvier 2025 : « États-Unis : arrêt total des “transitions de genre” médicales chez les enfants » (communiqué de presse des Juristes pour l’enfance)

    29 janvier 2025 : « Parental Alienation Study Group 2025 »

    10 février 2025 : « Saint-Valentin : De l’amour à la séparation : écouter pour mieux comprendre ! » (communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales)

    2 mars 2025 : « Les Français favorables à une prévention de l’avortement » (communiqué de presse d’Alliance Vita)

    19 mars 2025 : « Women Strongly Support New York Declaration for Men and Boys » (International Council for Men and Boys Press Release)

    27 mars 2025 : « Résultats de l’Observatoire des familles : “Être parent aujourd’hui” » (communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales)

    8 avril 2025 : « Attend free virtual conference » (Invitation from National Parents Organization)

    13 avril 2025 : « April 25 is International Parental Alienation Awareness Day »

Dans nos archives : de l’ancien… qui peut toujours servir

    4 janvier 1985 : « Création de l’allocation parentale d’éducation et de l’allocation pour jeune enfant »

 

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Droit de la famille au Japon et divorce : le point au 21 avril 2025

Au Japon, le droit de la famille présente certaines particularités qui diffèrent sensiblement du modèle français, notamment en ce qui concerne l’autorité parentale en cas de divorce.

  1. L’autorité parentale unique après divorce

Contrairement à la France où l’autorité parentale est généralement conjointe même après un divorce, le Japon applique un système d’autorité parentale exclusive. Cela signifie que :
• Un seul parent se voit accorder l’autorité parentale (親権 shinken) après le divorce.
• Ce parent est désigné par accord mutuel entre les ex-conjoints dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (la forme de divorce la plus courante au Japon), ou à défaut, par décision du tribunal familial (katei saibansho, 家庭裁判所).
• L’autorité parentale couvre à la fois l’éducation, la santé, la gestion des biens, et la résidence de l’enfant.

  1. Le parent non gardien

Le parent n’ayant pas obtenu l’autorité parentale :
• perd légalement tout pouvoir décisionnel concernant l’enfant.
• peut, en théorie, obtenir un droit de visite (面会交流権, menkai kōryūken), mais ce droit n’est pas garanti automatiquement.
• Le droit de visite est souvent très restreint et dépend fortement du bon vouloir du parent gardien ou d’une décision judiciaire.

  1. Aucune autorité parentale conjointe après divorce

Le Japon ne reconnaît pas la garde partagée ou l’autorité parentale conjointe après divorce :
• L’article 819 du Code civil japonais (民法第819条) dispose que l’autorité parentale ne peut être confiée qu’à un seul parent en cas de divorce.
• Ce point a fait l’objet de débats et critiques, notamment de la part d’organisations internationales comme le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, en raison de ses effets sur les droits des enfants et des parents, surtout en cas d’enlèvement parental.

  1. Réformes en cours (2024-2025)

Il est important de noter que des réformes sont en préparation :
• En mars 2024, le gouvernement japonais a adopté un projet de loi visant à introduire la garde conjointe après divorce, si les deux parents y consentent, ou dans certains cas même sans consentement mutuel, sur décision du tribunal.
• Cette réforme vise à mettre fin au système d’autorité parentale unique et à mieux protéger les droits de l’enfant.
• Si cette loi est adoptée et entre en vigueur (prévue vers 2026), elle modifiera profondément le droit de la famille au Japon.

Conclusion

Actuellement, au Japon :
• L’autorité parentale n’est pas partagée après un divorce.
• Un seul parent en est titulaire, sauf si la législation est modifiée dans les prochaines années.