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Article intégral : https://francais-du-monde.org/2023/11/03/divorcer-contexte-international/
Lorsque vous êtes marié à une personne d’une nationalité différente ou résidez dans un pays étranger, le processus de divorce peut être complexe. Contrairement à une idée fausse, être Français ne garantit pas automatiquement que le juge français se saisira du cas de divorce et appliquera la loi française. En réalité, ce juge peut décliner sa compétence et décider d’appliquer le droit d’un autre pays comme le Maroc, la Chine ou l’Australie.
Dans un contexte international, deux questions majeures se posent : la compétence de la juridiction et la loi applicable au divorce. Les règles de droit international privé sont essentielles pour résoudre ces questions.
Compétence des tribunaux dans l’UE
Ces règlements définissent les conflits de juridiction en matière matrimoniale, y compris les règles de compétence pour le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. Cependant, les litiges concernant les obligations alimentaires, la prestation compensatoire et les aspects patrimoniaux du mariage ne sont pas inclus dans leur champ d’application.
Règles de compétence des tribunaux
Les règlements Bruxelles II bis et II ter retiennent comme critères de compétence la résidence habituelle et la nationalité, offrant ainsi différentes options au demandeur pour choisir le tribunal compétent.
Loi applicable au divorce dans un contexte international
Le règlement Rome III détermine la loi applicable au divorce dans les États membres participants à la coopération renforcée. Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, mais en l’absence d’un tel choix, le règlement établit des critères pour déterminer la loi applicable.
Reconnaissance des jugements de divorce
Les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’UE sont généralement reconnues dans d’autres États membres conformément au règlement Bruxelles II ter, sous réserve de motifs limités de non-reconnaissance, notamment s’ils sont contraires à l’ordre public. En revanche, pour les jugements émanant d’un État tiers, le droit international privé français s’applique pour leur reconnaissance et exécution.
Consultation d’un notaire
Les notaires spécialisés dans le droit de la famille peuvent être consultés pour des informations détaillées et des conseils adaptés à des situations spécifiques de divorce dans un contexte international.
Le divorce international implique une compréhension approfondie des règles de compétence, des lois applicables et des procédures de reconnaissance des jugements. Il est crucial de rechercher des conseils juridiques adéquats pour naviguer efficacement à travers ces procédures souvent complexes.
Besoin d’aide ?
Si vous vous retrouvez dans un divorce international complexe, n’hésitez pas à contacter un notaire spécialisé en droit de la famille. Ces professionnels sont là pour vous accompagner dans ce processus difficile en vous offrant des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
Rendez-vous sur le site des Notaires de France pour trouver un notaire près de chez vous et bénéficier d’un accompagnement sur mesure dans votre parcours de divorce international.
Voir aussi : Divorcer dans un contexte international | Notaires de France ( www.notaires.fr )