(Traduction par DEEPL de l’article original en anglais)
Les membres du sous-comité du droit de la famille du Conseil législatif du ministère de la Justice discutent de la garde parentale conjointe après le divorce au ministère de la Justice mardi. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023
Un sous-comité gouvernemental a proposé mardi des révisions légales qui permettraient la garde parentale conjointe des enfants après le divorce, marquant le premier pas vers l’introduction d’un système qui est une pratique courante dans de nombreux autres pays.
Cette proposition intervient alors que l’attention se porte de plus en plus sur les âpres batailles de garde entre parents divorcés, de nombreux ex-conjoints ne pouvant pas voir leurs enfants dans le cadre de la politique actuelle de garde exclusive au Japon.
Le projet de proposition sur la garde des enfants après le divorce, présenté par le sous-comité du droit de la famille du conseil législatif du ministère de la justice, recommande que les parents décident ensemble s’ils ont la garde exclusive ou conjointe de leurs enfants, les tribunaux de la famille n’intervenant qu’en cas de litige.
Les partisans de la garde conjointe soutiennent que le système est plus pertinent à la lumière de la diversification des relations familiales, car il permet aux deux parents d’être impliqués dans l’éducation de leur enfant après un divorce.
Toutefois, des inquiétudes persistent quant au fait que ce système pourrait également perpétuer la violence domestique ou les abus en imposant des contacts continus avec un ancien conjoint.
En novembre dernier, un projet provisoire prévoyait également la possibilité de maintenir le système actuel de garde parentale exclusive, ce qui signifie que la dernière proposition pourrait encore faire l’objet de modifications à l’issue des discussions de la sous-commission.
De nombreux pays reconnaissent déjà la garde conjointe des enfants en cas de divorce des parents, et le parti libéral démocrate au pouvoir demande que des réformes juridiques soient discutées lors de la session parlementaire ordinaire de l’année prochaine.
Le projet de proposition suggère que si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la garde de leurs enfants, la question sera tranchée par les tribunaux de la famille sur la base de la dynamique de chaque famille, les cas de violence domestique et d’abus étant pris en compte dans la décision.
Dans le cadre de la garde conjointe, les deux parents ont le droit de prendre les décisions quotidiennes concernant leur enfant, notamment en matière d’éducation et de traitement médical. La proposition suggère également l’introduction d’un système de paiement obligatoire de la pension alimentaire et la mise en place de meilleurs mécanismes juridiques pour la saisie des biens dans certains cas.
Au Japon, la garde d’un enfant est assurée par les deux parents lorsque le couple est marié. En cas de divorce, le code civil stipule que la garde ne sera accordée qu’à l’un d’entre eux, par crainte que la prise de décision cruciale ne devienne difficile et ne prenne trop de temps.
Le système japonais actuel de garde des enfants après la séparation diffère à certains égards des systèmes en vigueur dans d’autres pays.
Dans de nombreux pays, les systèmes de garde conjointe se composent de la garde légale – le pouvoir de prendre des décisions importantes pour un enfant sur des questions telles que l’éducation, la religion et les soins de santé – et de la garde physique, c’est-à-dire le temps qu’un parent passe avec l’enfant.
Mais au Japon, ce que l’on appelle la garde (shinken) d’un enfant se décompose différemment :
- Le droit de garde d’un enfant (kangoken) – y compris le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes pour lui, par exemple en matière de soins de santé et d’éducation.
- Le droit de gérer les biens de l’enfant (zaisan kanriken).
En 2019, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié des rapports indiquant que le Japon devrait réviser sa législation pour « permettre la garde partagée des enfants lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris pour les parents étrangers, et veiller à ce que le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec son parent non résident puisse être exercé de manière régulière ».
Cependant, une enquête menée l’année dernière auprès de quelque 2 500 parents célibataires a montré qu’environ 60 % des personnes interrogées étaient en faveur d’un système de garde exclusive, tandis que seulement 9,6 % étaient en faveur de la garde conjointe.
Parmi les 24 pays autres que le Japon, y compris ceux du Groupe des 20, seules l’Inde et la Turquie accordent exclusivement la garde exclusive d’un enfant lorsque ses parents divorcent, selon un rapport du ministère de la justice datant de 2020.
Dans les pays où la garde conjointe est accordée, le système diffère d’une nation à l’autre. Par exemple, la garde conjointe est la norme pour les parents divorcés dans des pays comme l’Italie, l’Australie et la France, tandis qu’en Espagne et dans la province canadienne de la Colombie-Britannique, les parents peuvent choisir la garde exclusive ou conjointe, selon le rapport.
Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/
ARTICLE ORIGINAL en ANGLAIS
Ministry panel proposes introducing joint custody after divorce
Members of the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council discuss joint parental custody after divorce at the Justice Ministry on Tuesday. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023
A government subcommittee proposed legal revisions Tuesday that would allow for joint parental custody of children after divorce, marking the first shift toward introducing a system that is common practice in many other countries.
The proposal comes amid increased attention on bitter custodial battles between divorced parents, with many former spouses unable to see their children under Japan’s current policy of sole custody.
The draft proposal on post-divorce child care presented by the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council recommended that parents decide together on whether they have sole or joint custody of their children, with family courts only intervening if there is a dispute.
Proponents of joint custody argue that the system is more relevant in light of diversifying family relationships, as it enables both parents to be involved in their child’s upbringing following divorce.
But concerns persist that the system could also perpetuate domestic violence or abuse by forcing ongoing contact with a former spouse.
An interim draft last November also included the option of maintaining the current system of sole parental custody, meaning the latest proposal could still see changes following further discussions by the subcommittee.
Many countries already recognize joint custody of children in the event of their parents getting divorced, and there are calls within the ruling Liberal Democratic Party for legal reforms to be discussed in the ordinary parliamentary session next year.
The draft proposal suggests that if parents cannot reach an agreement on the custody of their children, the matter will be decided by family courts based on the dynamics within each family, with cases of domestic violence and abuse factored into the decision.
Under joint custody, both parents have the right to make day-to-day decisions concerning their child, such as those concerning their education and medical treatment. The proposal also suggests the introduction of a mandatory child support payment system and the provision of better legal mechanisms for seizing assets in certain cases.
In Japan, custody of a child is held by both parents when the couple is married. If they divorce, the Civil Code stipulates that custody shall be granted to only one of them, due to fears that crucial decision-making would otherwise become difficult and take too much time.
The current Japanese system for custody after separation is different in some ways to systems in other countries.
Joint custody systems in many nations consist of legal custody — the authority to make major decisions for a child on matters such as those of education, religion and health care — and physical custody, or the amount of time a parent spends with a child.
But in Japan, what is called custody (shinken) over a child is broken down in a different way:
- The right to custody of a child (kangoken) — including the authority to make day-to-day decisions for them, such as on health care and education.
- The right to manage a child’s assets (zaisan kanriken).
In 2019, the United Nations Committee on the Rights of the Child issued reports stating that Japan should revise legislation to “allow for shared custody of children when it is in the child’s best interests, including for foreign parents, and ensure that the right of the child to maintain personal relations and direct contact with his or her non-resident parent can be exercised on a regular basis.”
But a survey of some 2,500 single parents conducted last year showed that about 60% of respondents were in favor of a sole custody system, while only 9.6% were in favor of joint custody.
Among 24 countries other than Japan, including those in the Group of 20, only India and Turkey exclusively grant sole custody of a child when their parents divorce, according to a Justice Ministry report in 2020.
In countries where joint custody is granted, the system differs in each nation. For instance, joint custody is the norm for divorced parents in countries such as Italy, Australia and France, while in Spain and Canada’s province of British Columbia, parents can choose sole or joint custody, the report said.
Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/
