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- 01 févr. 2016 17:41
- Forum : Traduction
- Sujet : Reglement de l'Assemblee Nationale. S'il vous plait, j'ai besoin de votre aide. (je suis coreenne)
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Reglement de l'Assemblee Nationale. S'il vous plait, j'ai besoin de votre aide. (je suis coreenne)
Modes de votation Article 61 (6) 1 L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour. 2 Les votes émis par l’Assemblée sont valables quel que soit le nombre des présents si, avant le début de l’épreuve, le Président n’a pas été appelé, sur demande personnelle du prés...